Box

A- A A+

Exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties

En application du code général des impôts, certaines entreprises, inscrites au répertoire du commerce et des sociétés, peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’elles sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Alors qu’elles étaient réservées aux très petites entreprises (moins de 11 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros), ces exonérations sont, depuis le vote de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 (article 50), ouvertes aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés et/ou ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Les entreprises souhaitant en bénéficier peuvent solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 en adressant une demande aux services fiscaux au plus tard le 31 décembre 2017.

> Le département de l’Aube compte 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

> Relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville

Contact :
Direction départementale des finances publiques de l’Aube
Sandrine BOUTON, inspectrice divisionnaire en charge de l’accompagnement des entreprises
ddfip10.gestionfiscale dgfip.finances.gouv.fr