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Les matinales de l’actu juridique : "Le recouvrement de créances dans l’Union européenne : l’injonction de payer"

Date : le 29 juin

Lieu : CCI Troyes et Aube

de 8h30 à 10h00

En vue d’assurer le recouvrement rapide et efficace des créances, les institutions européennes ont adopté le règlement 1896/2006/CE du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
Cette procédure, qui est uniformément applicable dans les différents Etats de l’Union européenne, « a pour objet de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers ».

Intervenant :
Me Fabien Blondelot, avocat associé au sein du cabinet FIDAL


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