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Les matinales de l’actu juridique : "Les conditions générales de vente, depuis la réforme applicable à compter du 01.10.2016"

Date : le 7 avril

Lieu : CCI Troyes et Aube

de 8h30 à 9h30
(accueil à partir de 8h15)



Les nouvelles dispositions de la réforme sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Plusieurs nouveautés obligent les professionnels à revoir et optimiser leurs conditions générales de vente.
Chefs d’entreprise, directeurs commerciaux, porteurs de projets… nous sommes tous concernés par cette réforme.

> Quelles sont les nouvelles obligations ?
> Qu’est-ce que le devoir d’information lors de toutes négociations ?
> Qu’en est-il des clauses abusives ?

Intervenante :
Maître Myriam BROUILLARD DE VREESE est avocate en droit des affaires, conseil de PME diverses en droit des sociétés et fiscalité, droit commercial. Depuis 2011, elle est associée au cabinet d’avocats IFAC à Troyes



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