Agenda

La CCI vous propose une sélection de manifestations économiques organisées en Champagne-Ardenne et en France

A- A A+

Les matinales de l’actu juridique : "Travail dissimulé : la sous-traitance et le salarié détaché"

Date : le 30 juin

Lieu : CCI Troyes et Aube

de 8h30 à 10h00



Quelles sont les règles relatives au détachement de salariés étrangers ?

Au titre du Code du travail, est un salarié détaché tout salarié d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui exécute son travail à la demande de son employeur pendant une durée limitée en France. Les entreprises étrangères détachant du personnel en France sont tenues avant et pendant la prestation fournie à diverses obligations.

Le donneur d’ordre ou « le maître d’ouvrage qui contracte » doit vérifier, avant le début de chaque détachement, que l’employeur étranger a bien rempli ses obligations.

La loi rend le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre codébiteurs solidaires des rémunérations, indemnités et charges dues dès lors qu’ils n’ont pas procédé à leurs obligations de vérification ou qu’ils ne dénoncent pas le contrat de prestation de services les liant à l’employeur défaillant.

Intervenants :
Maître Philippe LECOURT et Maître Fabien BLONDELOT



Formulaire d’inscription

En vertu de la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/78, j’autorise la CCI de Troyes et de l’Aube à exploiter et à échanger tout ou partie des informations ci-dessus énumérées.
Pour tous droits d’accès, de rectification et d’opposition, vous pouvez écrire à la CCI de Troyes et de l’Aube, 1 boulevard Charles Baltet, CS 60706, 10001 Troyes Cedex