Commerce

Dans l’optique d’aider les commerçants dans leur recherche d’amélioration constante, la CCI de Troyes et de l'Aube développe des services d’accompagnement dédiés

Mots-clés : #handicapés
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L’accessibilité des personnes en situation de handicap

La dernière échéance officielle pour mettre son ERP (Etablissement recevant du Public) aux normes remonte au 26 septembre 2015. Les dossiers d’Ad’AP - Agendas d’accessibilité Programmée - devaient être déposés pour cette date.

Aujourd’hui, même hors délai, il est impératif de constituer son dossier et de le soumettre à la Direction Départementale des Territoires. Il est évidemment recommandé de justifier son retard.

ATTENTION ! Nous savons que les propositions d’accompagnement sont nombreuses. Certains individus peu scrupuleux n’hésitent pas à vous démarcher en vous rappelant les termes de la loi pour commencer, puis en brandissant ensuite la menace de sévères sanctions financières.

Nous vous invitons donc à la plus grande vigilance. Avant de céder aux injonctions de vos interlocuteurs, consultez les sites gouvernementaux, méfiez-vous des méthodes qui vous paraîtraient agressives et ne donner jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.

>> Consulter le site : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 avait fixé l’échéance au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP.
Mais la fin de l’année 2014 a été marquée par des aménagements majeurs en matière d’accessibilité :

  • Les Ad’AP = Agendas d’accessibilité programmée (ordonnance du 26 septembre 2015) qui vont permettre de déroger à l’échéance du 1er janvier 2015 en poursuivant la mise en accessibilité après 2015 tout en étant en conformité avec la loi
  • L’arrêté du 8 décembre 2014 qui apporte des précisions sur l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et qui assouplit considérablement les exigences en matière d’accessibilité (largeur des portes, des allées, acceptation des rampes amovibles sans demande préalable de dérogation...)

L’imminence des échéances, ainsi que le volume des demandes nous amènent à vous diriger vers des cabinets spécialisés. Nous tenons une liste non exhaustive de contacts à votre disposition.
>> N’hésitez pas à nous contacter au 03 25 43 70 00 ou accessibilite troyes.cci.fr



Il convient une seule alternative pour les ERP aubois :

  • Soit l’ERP est aux normes et il doit alors le faire savoir
    > A l’aide de l’attestation d’accessibilité disponible sur le site du gouvernement
    ATTENTION, si votre établissement était bien aux normes au 1er janvier 2015, vous avez jusqu’au 1er mars 2015 pour envoyer une attestation d’accessibilité par Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
    Madame la Préfète
    Direction Départementale des Territoires
    1 Bd Jules Guesde
    10 026 TROYES Cedex
  • Soit l’ERP n’est pas encore aux normes et il va pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions mises en place fin 2014
    > En utilisant un dispositif qui permet de déroger à l’échéance du 1er janvier 2015 et de poursuivre la mise en accessibilité après 2015 : l’Agenda d’accessibilité programmée = Ad’AP. Celui-ci va permettre aux exploitants de réaliser leurs travaux d’accessibilité dans un délai de 3 ans maximum

Quand ?
Les demandes Ad’Ap devaient être déposées avant le 27 septembre 2015

Où ?
> à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement, en 4 exemplaires lorsque la demande porte sur un seul établissement à mettre aux normes dans les 3 ans
> ou à la Préfecture, en 2 exemplaires par Recommandé avec Accusé de Réception et par courriel (ddt-adap aube.gouv.fr)

Comment ?
Plusieurs documents CERFA sont mis à disposition à l’adresse suivante :
www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
1 - Si vous ne possédez qu’un seul ERP et que vous demandez des travaux à effectuer sur 3 ans maximum : vous devez utiliser le CERFA N°13824*03. Dans le cas d’un dépôt de permis de construire, la demande d’Ad’AP doit se faire avec les nouvelles pièces PC 39 et PC 40
2 - Si vous êtes propriétaires de plusieurs ERP, ou que vous demandez des travaux sur plus de 3 ans (exceptionnel) : vous devez remplir le CERFA N°15246*01. Pour les travaux effectués sur chaque ERP, vous devrez remplir le CERFA N°13824*03

Quel délai de réponse ?
Une fois l’Ad’AP demandé, il faut attendre le temps du délai d’instruction qui est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Si la demande est rejetée, vous recevez une réponse négative. En revanche, si la demande est validée, vous ne recevez pas nécessairement de réponse à l’issue des 4 mois

  • Dans le cas où la mise aux normes s’avère impossible, et si l’exploitant de l’ERP ne l’a pas encore fait, il doit demander une dérogation
    La loi de 2005 prévoit 3 cas de dérogation :
    > Une impossibilité technique avérée
    > Un impact sur l’activité économique de l’établissement
    > Des contraintes liées à la conservation du patrimoine

L’arrêté du 8 décembre en prévoit une nouvelle : le refus par l’assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité.

Quelle procédure pour demander une dérogation ?
Il existe 2 possibilités :
> Soit elle est déposée conjointement avec la demande de permis de construire
> Soit elle est déposée avec la demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public = CERFA N°13824*03

Elle peut également être jointe avec l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Elle est transmise par le maire à la préfecture qui transmet pour avis à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
L’avis est consultatif.
Le préfet, par arrêté, accepte ou refuse la dérogation dans un délai maximal de 4 mois. L’absence de réponse vaut accord