Commerce

Dans l’optique d’aider les commerçants dans leur recherche d’amélioration constante, la CCI de Troyes et de l'Aube développe des services d’accompagnement dédiés

Mots-clés : #handicapés
A- A A+

Mettre son point de vente aux normes accessibilité

Les normes d'accessibilité pour les commerces, cafés, hôtels, restaurants et les services : votre établissement est-il aux normes ?

En tant qu’établissement recevant du public (E.R.P.), vous devez pouvoir accueillir au sein de votre établissement toute personne en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, visuel, auditif, mental ou psychique, temporaire ou définitif.

Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2015, selon la Loi du 11 février 2005.
Depuis le 1er octobre 2017, vous devez tenir à disposition du public un registre d’accessibilité qui informe du degré d’accessibilité de votre établissement.


LA LOI

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente.
L’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’E.R.P.

Les E.R.P. sont classifiés sous 5 catégories selon leur capacité d’accueil :
> Catégorie 1 = + 1 500 personnes
> Catégorie 2 = 701 à 1 500 personnes
> Catégorie 3 = 301 à 700 personnes
> Catégorie 4 = - 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5è catégorie
> Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité

La Délégation Ministérielle d’Accessibilité (DMA) informe que depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de nouveau dossier Ad’AP.
Lire +

A ce titre, le CERFA "Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" a été modifié et porte, désormais, le numéro 13824*04


LES DEROGATIONS

La loi intègre en outre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

Il convient alors de constituer un dossier, élaboré selon des modalités très précises, qui sera étudié par la sous-commission départementale d’accessibilité.

Cette commission étudie notamment, pour tout le département :
> Les projets d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les ERP
> Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées pour, entre autres, les ERP et les IOP (installations ouvertes au public)


LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ

L’arrêté du 19 avril 2017 introduit le REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITÉ, obligatoire avant le 30 septembre 2017 pour tout ERP.
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public.
Il s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP et doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document...) ou sous format dématérialisé (tablette par exemple).
Si l’ERP dispose d’un site internet, il peut être pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon l’ERP. La liste est détaillée dans l’arrêté.

(sources : décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et Arrêté du 19 avril paru au JO du 22 avril 2017)


LES DÉMARCHES AUJOURD’HUI

Il reste encore beaucoup de petits établissements (ERP 5è catégorie) qui ne sont toujours pas entrés dans le dispositif et restent donc sous la menace de sanctions pénales et/ou administratives.
Un arrêté du 23 juillet 2018, paru au Journal Officiel le 20 septembre 2018, traite du dossier simplifié pour les ERP de 5è catégorie de type M (commerces), N (restaurants et débits de boissons de moins de 50 m²) et les professions libérales de cette même catégorie.

Cet arrêté introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales.
Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.
Ce formulaire Cerfa est à déposer en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet au préfet pour l’instruction. En effet, le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.


Attention : forte recrudescence d’arnaques dans le cadre des démarches d’accessibilité. Des commerçants ont été démarchés par téléphone et par courrier (APE, AD’AP...)