Réglementation commerciale

A- A A+

Homologation des caisses enregistreuses

A compter du 1er janvier 2018, la loi de Finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

>> En savoir +
>> Site Service Public