Réglementation commerciale

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Homologation des caisses enregistreuses

A compter du 1er janvier 2018, la loi de Finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

>> En savoir +
>> Site Service Public

La CCI et la Compagnie des experts-comptables de l’Aube organisent
3 réunions d’information :

> Lundi 2 octobre 2017 à 18h00 à la CCI Troyes et Aube
> Lundi 23 octobre 2017 à 18h00 à Bar-sur-Seine
> Lundi 27 novembre 2017 à 18h00 à Nogent-sur-Seine