Réglementation commerciale

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L’ouverture des commerces le dimanche

Rappels des grands principes et prise en compte des nouvelles dispositions relatives à la loi Macron (2015-990)

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Code du travail dans son article L. 3132-3 dit que "le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" (cf. loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce).
A ce jour, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures au moins (24h + 11h), celui-ci étant donné le dimanche.

Mais certains types de magasins bénéficient de dérogations du repos dominical (pour des activités spécifiques ou dans certaines zones). D’autre part, des dérogations peuvent également être attribuées par le préfet ou le maire. Le repos du salarié est alors déplacé mais en aucun cas supprimé !
De plus, un commerçant travaillant seul peut ouvrir le dimanche, sauf s’il existe un arrêté préfectoral de fermeture pour son activité


LES DEROGATIONS

Les commerces ouverts le dimanche doivent bénéficier d’une dérogation les autorisant à ouvrir et surtout à faire travailler leur personnel ce jour-là.

DEROGATIONS PERMANENTES DE DROIT
Pour des raisons économiques, des dérogations permanentes et de plein droit existent pour certaines activités expressément énumérées aux articles L. 3132-13, L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail.

  • Dérogations pour certaines activités

Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Ces dispositions s’appliquent notamment aux activités commerciales suivantes :
> consommation immédiate et restauration : hôtels, restaurants et débits de boissons
> commerces de gros et de détail : débits de tabac, distribution de carburant et stations-service, commerce de fleurs naturelles, graines et jardineries
> activités récréatives
> poissonneries
> entreprises de presse et d’information
> transport et livraison (ferroviaires, aériens) ainsi que les commerces situés dans l’enceinte des aéroports
> pharmacie
> industries alimentaires et agricoles
> maintenance, dépannage, réparation
> location de DVD et de cassettes vidéo
> marchés, foires et expositions

  • Dérogations pour commerces alimentaires

Les établissements qui exercent à titre exclusif ou principal la vente de denrées alimentaires au détail peuvent, quelle que soit leur taille, employer des salariés le dimanche matin jusqu’à treize heures.
Les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.

  • Dérogations dans des zones géographiques spécifiques

Il existe depuis 2009 une dérogation pour les établissements de vente au détail situés dans des zones touristiques ou des zones de consommation exceptionnelle. Ces dernières sont désormais délimitées par le préfet de région sur demande de la mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avis des élus locaux, des organisations syndicales et professionnelles intéressées, de la CCI et la CMA et éventuellement du CDT.
Dans l’Aube, mis à part la commune de Mesnil-Saint-Père, il n’y a pas de zone de ce type.

DEROGATIONS SOUMISES A AUTORISATION

Pour les activités non concernés par l’ensemble des régimes spécifiques décrits précédemment, des dérogations temporaires peuvent être demandées à titre exceptionnel.
Les salariés doivent être volontaires et donner leur accord par écrit. Le repos hebdomadaire doit leur être donné un autre jour de la semaine en compensation.

  • Dérogations individuelles accordées par le Préfet

Le préfet peut accorder des dérogations individuelles, pour une durée limitée (maximum 3 ans), aux commerces de détail pouvant justifier que la fermeture le dimanche "serait préjudiciable au public" ou "compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement" (articles L. 3132-20 et L. 3132-21 du code du travail).
L’atteinte au « fonctionnement normal de l’établissement » est nécessairement liée à la spécificité de l’activité exercée et son importance doit être telle qu’elle met en cause la survie même de l’entreprise.
L’entreprise qui souhaite obtenir une dérogation doit formuler sa demande auprès du préfet qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour l’accorder ou la refuser. L’autorisation est donnée après avis du conseil municipal, de l’EPCI, des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés, de la CCI et de la CMA (sauf cas d’urgence justifiée et pour moins de 3 dimanches).

  • Dérogations collectives accordées par le maire

Pour les établissements de commerce de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal peut accorder une autorisation exceptionnelle d’ouverture pour un maximum de 12 dimanches par an depuis la loi Macron (auparavant 5 seulement, 9 en 2015, année de transition).
Il s’agit d’une dérogation à caractère collectif bénéficiant à tous les commerces de détail pratiquant la même activité au sein d’une commune (selon le code APE) et non à chaque magasin pris individuellement.
Pour l’obtenir, les commerçants doivent adresser une demande au maire de leur commune d’implantation qui dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser cette dérogation. La décision est prise après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées (article R. 3132-21). Au-delà de 5 dimanches, l’EPCI doit également donner son avis conforme pour autoriser les ouvertures dominicales.
Attention, la liste de ces dimanches d’ouverture dominicale doit désormais être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente, pour l’année suivante.
La rémunération doit également être au moins doublée.
Si le dimanche concerné est un jour de scrutin, le chef doit prévoir des mesures pour permettre l’exercice du droit de vote.

LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE FERMETURE

Qu’il y ait des employés ou non, des arrêtés préfectoraux de fermeture au public peuvent exister dans chaque département pour certaines branches d’activité.

Ces arrêtés ont été pris à la demande des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l’article L. 3132-29 du code du travail. Ils peuvent aussi être modifiés à leur demande. L’accord des acteurs de la branche concernée doit alors préciser les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné.

Etat des lieux des arrêtés de fermeture en vigueur à ce jour dans l’Aube :

  • Boucheries (A30/11/2000)
  • Boulangeries, pâtisseries (A30/11/2000)
  • Salons de coiffure (A30/11/2000)
  • Commerce de détail de l’ameublement, équipement de la maison et articles de décoration (A 31/08/2010)
  • Commerce de l’automobile (A 03/04/2013)

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