Réglementation commerciale

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Les ventes en liquidation

Article L 310-1 du Code de commerce :
"Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation"

Le commerçant souhaitant procéder à une liquidation commerciale doit effectuer une déclaration préalable, à l’aide du formulaire ci-dessous, deux mois au moins avant la date prévue de la vente. Attention, depuis le 1er juillet 2014, les déclarations préalables sont à déposer auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidation et non plus de la Préfecture