Gérer les ressources humaines

Dans l’optique d’aider les entreprises dans leur recherche d’amélioration constante, la CCI de Troyes et de l’Aube développe des services d’accompagnement dédiés dans la gestion de vos ressources humaines

A- A A+

Actualités

Le compte personnel d’activité est opérationnel

Après le DIF (droit individuel à la formation), puis le CPF (compte personnel de formation), voici le CPA (compte personnel d’activité) dont le principe a été finalisé dans la loi El Khomri de 2016. Il vise à assurer la continuité des droits sociaux dans le contexte de vie professionnelle ; pour aider notamment ceux qui le souhaitent à se réorienter professionnellement. Il vient de prendre la forme d’un site Internet (moncompteactivite.gouv.fr), sur lequel chacun peut s’inscrire, en se munissant de son numéro de Sécurité sociale.
Source : LES ECHOS du 12/01/2017 en page 5


Projet de loi Travail : un second 49-3 et encore des modifications !

L’examen du projet de loi Travail est entré dans sa dernière ligne droite. Le texte va désormais être examiné en nouvelle lecture au Sénat le 18 juillet avant une adoption définitive le 20 juillet à l’Assemblée nationale. Reste toutefois un dernier obstacle non négligeable à sauter : passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, qui sera sans nul doute saisi. La publication du texte au Journal officiel ne devrait dès lors pas intervenir avant la mi-août.

La philosophie générale du texte préservée
La philosophie du très contesté article 2 reste en l’état. En matière de durée du travail et de congés, la fusée à trois étages est préservée : dispositions d’ordre public, champ conventionnel et normes supplétives. La proposition faite par plus de 120 députés afin de maintenir en l’état la majoration des heures supplémentaires (majoration inférieure à 25 % seulement si un accord de branche le permet) a été rejetée par le gouvernement.

Les entreprises devront transmettre leurs accords sur la durée du travail aux commissions de branches. La commission des affaires sociales a réaffirmé le principe selon lequel, dans certaines matières (salaires minima, classifications, prévoyance, fonds de la formation professionnelle), un accord d’entreprise ne peut déroger aux garanties définies par l’accord de branche. La commission a étendu ce principe à deux nouvelles matières, la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le gouvernement a également rajouté l’obligation pour les entreprises de transmettre leurs accords sur la durée du travail aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation créées par l’article 13 du projet de loi.

Les accords de méthode davantage encadrés
D’autres modifications concernent le régime des accords collectifs.

Les modalités de publicité des accords collectifs encore restreintes
Le gouvernement a introduit dans le projet de loi Travail l’obligation de publier l’ensemble des accords collectifs (de branche, d’entreprise,...). Initialement, seul l’employeur pouvait s’y opposer ; une opposition étendue ensuite à l’ensemble des signataires. La commission des affaires sociales, en nouvelle lecture, a introduit la possibilité d’anonymiser les accords dans le cas où un signataire s’opposerait à sa publication.

Dans la toute dernière version du texte, le gouvernement prévoit un autre dispositif : après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties pourront acter qu’une partie de le convention ou de l’accord ne devra pas faire l’objet d’une publication. Ce n’est qu’à défaut d’un tel acte, si un signataire le demande que la convention ou l’accord pourra être publié dans une version rendue anonyme.

La validation des accords conclus en l’absence d’élus supprimée
Le gouvernement simplifie dans la dernière mouture du projet de loi le dispositif de négociation avec les élus du personnel prévu par la loi du 20 août 2008. Il met fin au mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche. Le projet de loi remplace la procédure de validation par une procédure de transmission des accords à la commission pour information.

Activités sociales et culturelles du CE
Le projet de loi prévoit qu’un accord peut déterminer le mode de répartition de la subvention patronale entre les comités d’établissement permettant notamment la prise en compte des effectifs des établissements. Un amendement ajouté au texte encadre le contenu de cet accord en précisant que la répartition de la contribution peut être faite soit au prorata des effectifs des établissements, soit au prorata de leur masse salariale, soit en prenant en compte ces deux critères. A défaut d’accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Compte personnel d’activité : la condition d’inscription au RNCP supprimée
D’autres amendements concernent le compte personnel d’activité (CPA). Un amendement supprime la condition d’inscription au RNCP des diplômes pour déterminer l’éligibilité des salariés aux règles spécifiques d’acquisition des heures CPF instaurées pour les salariés pas ou peu qualifiés.

Tous les réseaux de franchise ne seront pas concernés par les IRP
La commission des affaires sociales a réduit la portée des mesures sur la présence d’IRP dans les réseaux de franchise. Dans la dernière version du texte, le gouvernement restreint encore la portée de ces mesures en les limitant à certains réseaux de franchise seulement. Ainsi ne seront soumis à ces dispositions que les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées.

Les mesures sur les licenciements économiques en vigueur le 1er décembre 2016 seulement
La commission des affaires sociales a rétabli la distinction du motif économique selon la taille de l’entreprise que le Sénat avait supprimée, notamment par la crainte d’une censure constitutionnelle. En revanche, un amendement prévoit que les dispositions sur le motif économique entrent en vigueur au 1er décembre 2016, par souci de "sécurité juridique".

Contestation de l’avis d’inaptitude : les frais d’expertise pourront être mis à la charge de l’employeur
Les dispositions sur la contestation de l’avis d’inaptitude ont aussi fait l’objet de plusieurs modifications récentes. C’est finalement bien le conseil des prud’hommes en la forme des référés qui tranchera en cas de contestation, comme le prévoyait initialement le projet de loi. Le Sénat avait en effet remplacé cette procédure par une commission régionale composée de trois médecins. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait maintenu ce changement.


Registre du personnel : la négligence peut coûter cher

Parmi les tâches administratives d’une entreprise, la tenue des registres du personnel est obligatoire. Ce registre doit indiquer une vingtaine de mentions : emploi, qualification, entrée, sortie, … Il doit être modifié à chaque mouvement de personnel et mis à disposition des délégués du personnel, inspecteur du travail et de la Sécurité sociale. Pour faciliter les modifications de ce registre il existe des outils numériques. Le défaut de présentation du registre peut engendrer une amende pouvant s’élever à 3 750 euros par salarié.
Source : Les Echos sociétés du 07/06/2016

>> En savoir +


Pacte de responsabilité : nouvelle baisse des cotisations patronales au 1er avril 2016

Amorcé avec le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et renforcé par le Président de la République le 31 décembre 2013, le Pacte de responsabilité représente 41 milliards d’euros de réduction de fiscalité et de charges sociales sur le travail à horizon 2017 destinées à soutenir la compétitivité des entreprises en France.
Le pacte comprend 3 mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi :
> Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
> Les baisses de fiscalité
> Les allègements de cotisations patronales

À compter du 1er avril 2016, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires jusqu’à
5 100 euros bruts (soit 3,5 Smic). L’allègement des cotisations, qui concerne désormais 90 % des salariés, permet de baisser encore le coût du travail horaire pour soutenir la compétitivité de l’industrie française. Ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

>> En savoir +


Les instances représentatives du personnel vont enfin pouvoir être regroupées

Les décrets, concernant l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives pour celles de plus de 300 employés, ont été publiés au « Journal officiel » le 24 mars. Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper au sein d’une même instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Source : LES ECHOS du 25/03/2016 en page 3


La fiche de paie bientôt seulement numérique

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s’appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d’être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.
Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l’objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Le décret modifie l’article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les mentions du bulletin de paie :
> dans la partie concernant l’identification de l’employeur, la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée
> le montant total des exonérations de cotisations dont bénéficie l’entreprise devra y figurer
> les contributions uniquement dues par l’employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d’apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne
> la CSG et la CRDS non déductibles sont agrégées
> le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l’employeur – les exonérations de cotisations) apparaît
> la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr doit être ajoutée
> l’obligation de récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimé

Regroupement de cotisations par risque couvert
Autre changement, les cotisations sociales sont regroupées par risque couvert et leur libellé est clarifié : la santé pour l’assurance maladie, la retraite pour l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, en dissociant le régime de base, complémentaire obligatoire, facultative


Hausse du Smic, prime d’activité, complémentaire santé obligatoire... ce qui a changé depuis le 1er janvier 2016 pour les salariés et les entreprises

Avec le vote des lois Macron et Rebsamen en 2015, de nouvelles réglementations ont vu le jour et par conséquent de nouveaux dispositifs sont mis en place.
Résultat : l’entreprise et le salarié doivent s’adapter aux modifications sociales en vigueur.

Le SMIC horaire passe à 9,67 euros bruts

Revalorisation du SMIC au 01/01/2016 soit 9,67 € brut horaire ; le salaire mensuel est donc de 1466,62 € brut, soit une augmentation brute de 9,10 € par mois par rapport à 2015.

Epargne salariale

Le taux du forfait social pour les TPE (moins de 50 salariés) qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’épargne salariale (accord de participation, d’intéressement, PEE ou PERCO) est fixé à 8 %. Ce taux s’applique pour une durée de six ans, même en cas d’accroissement de l’effectif, mais hors fusion, cession ou scission.
>> En savoir +

Mutuelle d’entreprise

Dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, le PLFSS 2016 apporte quelques précisions (en attente d’adoption définitive). Chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés.

  • L’employeur doit participer financièrement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation totale ; la couverture doit être prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit ; le contrat est obligatoire pour les salariés (sauf dans certains cas) et doit fournir un minimum de garanties
  • Cas de dispense
  • Les intérimaires qui totaliseront plus de 414 heures de travail dans les douze mois (soit environ 700 000) devront également bénéficier d’une complémentaire santé
    >> En savoir +

Généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent établir une déclaration social nominative (DSN) qui a pour vocation à remplacer toutes les déclarations sociales (DADS et les déclarations d’Urssaf, de Msa, de Ccvrp, de retraite, de prévoyance, de mutuelle).
Il est également prévu que certaines déclarations fiscales (déclarations d’honoraires), ainsi que les droits des salariés en matière de formation et de pénibilité au travail soient gérées par le biais de la DSN.
>> En savoir +

Nouveaux facteurs du compte pénibilité
La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur.

La 1ère phase prend en compte : le travail de nuit, le travail répétitif, les horaires alternants ou postés, les travaux en milieux hyperbares.
La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement. Elle prend en compte : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles (position accroupie ou à genoux), vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessus de 30°C), bruit.
>> En savoir +

Pénibilité et égalité professionnelle : comment les entreprises se saisissent-elles de ces questions ?

La DIRECCTE Champagne-Ardenne a confié à l’Aract un travail d’analyse des dépôts enregistrés en région afin de comprendre comment les entreprises et établissements champardennais(es) se sont saisis de l’obligation de négocier sur le champ de la pénibilité et de la nécessité de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de leur organisation.
>> En savoir +

Indemnités kilométriques vélo

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet depuis le 1er juillet 2015 une indemnité kilométrique pour le salarié se rendant au travail à vélo (qu’il soit avec assistance électrique ou non). Mais l’employeur reste seul décisionnaire. L’indemnité kilométrique vélo (IKV) peut être mise en œuvre par accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Effective depuis le 1er janvier 2016, la prise en charge des frais réellement engagés par le salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
>> En savoir +

Loi Rebsamen (article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015) : nouveau seuil pour la Délégation Unique du Personnel (DUP) et élargissement au CHSCT

Les entreprises d’au moins 50 mais de moins de 300 salariés ont dorénavant la possibilité de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle DUP. Jusqu’alors, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT. L’employeur prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel, et s’ils existent, le CE et le CHSCT. Cette faculté est ouverte lors de la constitution ou du renouvellement de l’une de ces trois institutions. La durée du mandat des DP, des membres du CE ou du CHSCT peut être prolongée ou réduite dans la limite de 2 ans, pour que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.
Selon le ministère, cette mesure pourrait potentiellement concerner 3 000 sociétés supplémentaires couvrant plus de
600 000 salariés.