Carte professionnelle d’agent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur

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Demander le récépissé préalable d’activité

Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.

Quelle est la CCI compétente ?

La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.

Qui fait la demande ?

La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.

Quelle est la durée de validité ?

Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.

Quand faire la demande ?

  • à l’ouverture de l’établissement
  • si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
  • si changement du directeur de l’établissement secondaire

Liste des pièces et formulaires :