Carte professionnelle d’agent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur

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Les activités concernées

La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.

Il s’agit de :

  • l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis
  • l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
  • la cession d’un cheptel mort ou vif
  • la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
  • l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
  • la gestion immobilière
  • à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation
  • l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Activités exclues de l’obligation de détention d’une carte :

  • les SCI
  • les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
  • les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
  • les activités de conseils (sans mise en relation)
  • les experts immobiliers, fonciers…
  • les diagnostiqueurs immobiliers
  • le Home Staging
  • les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)

Cas particuliers :

  • Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières
  • Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile-de-France