Carte professionnelle d’agent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur

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Nouveau dispositif

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.

La forme juridique choisie pour exploiter l’agence immobilière n’a pas d’incidence sur l’autorité compétente. En effet, la CCI sera compétente pour cette activité quelle que soit la forme juridique : personnes physiques (entreprise individuelle) ou personnes morales (sociétés commerciales, mais aussi sociétés civiles, associations…) à condition qu’elle exerce une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.

Cette obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

Remarques :

  • jusqu’à présent, les syndics de copropriété intervenant à titre professionnel n’avaient pas besoin de carte
  • plusieurs activités immobilières peuvent être exercées au sein d’une même entreprise ; cela fera l’objet de plusieurs mentions sur la carte
  • la mention « marchand de liste » ne peut pas se cumuler avec une autre mention sur la même carte. L’entreprise qui exerce l’activité de marchand de listes et d’autres activités nécessitant une carte se verra délivrer deux cartes

Le terme « carte » est utilisé de façon générique et recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs informations :
> la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire sera valable 3 ans
> le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement (date de validité de la carte)
> l’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) (date de validité de la carte)

Fichier national
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il sera alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces

La formation professionnelle
Le décret relatif à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier a été publié au Journal Officiel le 21 février 2016 (décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Ce décret crée les conditions de la formation continue obligatoire des professionnels.
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