Prévenir les difficultés

Dans l’optique d’aider les entreprises en difficultés, la CCI de Troyes et de l’Aube développe des services d’accompagnement dédiés

Mots-clés : #aides, #difficultés
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Allocation d’activité partielle

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l'employeur

Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l’allocation de l’État, l’employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avant la mise en activité partielle de son personnel

Recours à l’activité partielle

Le recours à l’activité partielle, quel qu’en soit le motif, peut prendre plusieurs formes de réduction d’activité :
> diminution de la durée hebdomadaire du travail
> fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié

Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale

Procédure de mise en place d’activité partielle

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit suivre la procédure suivante :

Depuis le 1er octobre 2014, toute nouvelle demande d’activité partielle doit être faite sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr