Prévenir les difficultés

Dans l’optique d’aider les entreprises en difficultés, la CCI de Troyes et de l’Aube développe des services d’accompagnement dédiés

Mots-clés : #aides, #difficultés, #financement
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Commissions d’aide aux entreprises en difficultés

Les services de la DGFiP apportent leur soutien aux entreprises en difficultés. Ils interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Commission des chefs de services financiers (CCSF)

La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité

Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social. Le dossier est composé, entre autres :
> d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières
> d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale
> des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois
> du dernier bilan clos et de la situation actuelle de la trésorerie


Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficultés à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration

Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement

L’entreprise en difficultés doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s’adresser soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région


Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), équivalents locaux du CIRI, placés sous l’autorité du préfet