Apprentissage

En matière d’apprentissage, la CCI de Troyes et de l’Aube intervient en ce qui concerne :

LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La Taxe d’Apprentissage est un impôt, versé par les entreprises, qui contribue financièrement au développement de l’enseignement technologique et professionnel et de l’Apprentissage

Le 28 février 2010 au plus tard, vous devez nous renvoyer votre dossier complété avec votre règlement. La CCI de Troyes et de l’Aube s’occupe de toutes les démarches administratives :

• Traitement des dossiers
• Etablissement des reçus libératoires
• Versement des subventions aux établissements scolaires habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage tout en respectant le choix de l’entreprise
  
  

QUI EST ASSUJETTI ?
La Taxe d’Apprentissage est due par toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié et soumises à l’impôt sur les Sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

QUI EST EXONERE ?
Les entreprises ayant un ou plusieurs apprentis dont la masse salariale est inférieure ou égale à 96 314 €

DEPUIS 2008
Les déclarations fiscales relatives à la taxe d’apprentissage et à la participation des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue sont supprimées. Les éléments relatifs au calcul et au versement de ces impôts sont dorénavant intégrés aux déclarations annuelles des données sociales établies chaque année par les entreprises. Ci-jointe la circulaire publiée par la DGI sur cette question

La CCI est toujours tenue d’établir un reçu libératoire qui doit être conservé par l’entreprise et présenté dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal

NOUVEAUTES 2009
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a réformé le calcul de la taxe d’apprentissage. Le taux de taxe due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6 % de la masse salariale lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage au sein de l’entreprise est inférieur à un seuil de 3 % de l’effectif annuel moyen. Cette contribution sera reversée au Trésor Public. Pour comprendre le calcul, consultez la circulaire des impôts

Exemple de répartition sur une Taxe totale à payer de 1000 euros

Contact :
Liliane HOUBIN
Tél : 03 25 43 70 01 - Fax : 03 25 43 70 43
Courriel : houbintroyes.cci.fr

LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

En tant qu’organisme consulaire, la CCI vous aide dans les démarches administratives relatives aux demandes d’habilitation pour la formation de jeunes et l’enregistrement des contrats d’apprentissage

L’accueil

• Informations nécessaires à l’embauche d’apprentis et à l’établissement du contrat
• Remise de formulaires, contrat d’apprentissage, liste des pièces à fournir, liste des entreprises habilitées à former dans divers métiers (restauration, vente, automobile, bâtiment, ...)

Examen et enregistrement du dossier

• Vérification du cadre législatif et réglementaire
• Transmission au CFA pour inscription de l’apprenti
• Enregistrement des contrats
• Transmission à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi pour validation définitive

Relais avec les organismes

• Une fois le contrat enregistré, transmission d’un exemplaire à l’employeur et à l’apprenti
• Transmission d’une copie aux services suivants : Urssaf, caisses de retraites complémentaires, service académique de l’inspection de l’apprentissage, Centre de formation d’apprentis, DDTE, Conseil Régional

Consultez :

• la liste des CFA de l’Aube
• les conditions d’attribution et montant des indemnités aux employeurs (nouveauté 2008)
• la Base "Pass’Apprentissage Entreprise"
  (informations diverses sur l’apprentissage, offres de contrat d’apprentissage sur la région, ...)
  

Contact :
Liliane HOUBIN
Tél : 03 25 43 70 01 - Fax : 03 25 43 70 43
Courriel : houbintroyes.cci.fr

EN SAVOIR PLUS

Liens sur ce thème

Inforeg : la réponse à vos questions juridiques

Legifrance : le service public de la diffusion du droit