Modalités de financement de la formation

Chefs d’entreprises, vous souhaitez connaître les modalités de financement de la formation (y compris la vôtre) dans votre entreprise ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous acquittez, annuellement, une contribution légale, vous permettant, sous certaines conditions, d’obtenir une prise en charge de tout ou partie de vos dépenses de formation.

Rappel

La loi de juillet 1971 a institué un droit à la formation pour les salariés des entreprises de 10 salariés et plus.
En 1991, la loi a ouvert ce droit aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. Afin de permettre aux travailleurs indépendants d’accéder également à ce droit à la formation reconnue indispensable au développement de leurs activités, la loi leur a donné cette possibilité depuis 1991 (Loi N° 91-1405 du 31-12-1991 - Décret d’appel N° 93-281 du 03-03-1993)

Entreprise de 10 salariés et plus

A - Utilisation de la partie " Plan de formation " de votre obligation annuelle à régler au 28 février de chaque année

Selon que vous gérez vous-même ou non votre " Plan de Formation ", plusieurs possibilités s’offrent à vous :

Gestion directe, par votre entreprise :

Vous contactez l’organisme de formation de votre choix, pour réserver la formation qui vous intéresse
Vous concluez une convention de formation professionnelle avec cet organisme, (document contractuel qui fixe les modalités financières et pédagogiques du stage)
Vous conservez l’ensemble des pièces obligatoires à votre dossier (programme du stage - feuille d’émargement - attestation de présence - convention de formation professionnelle - facture)
Vous déduisez directement les frais engagés (coût de la formation - rémunération des stagiaires - frais de déplacement...) de votre obligation légale annuelle (déclaration 2483).

Gestion confiée en tout ou partie à un ou plusieurs O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) :

Vous contactez votre OPCA pour faire une demande de prise en charge. Dans ce cas il gèrera pour vous l’intégralité des formalités administratives et financières liées à cette formation. Il conviendra néanmoins que vous conserviez les documents contractuels nécessaires à votre dossier.

B - Utilisation du "Capital temps de formation"

En fonction de la branche professionnelle dont vous dépendez, une obligation CAPITAL TEMPS FORMATION a pu être créée et vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir le financement de formations, pour des catégories de salariés bien déterminées.
Les conditions de prise en charge étant arrêtées par les branches professionnelles, il convient de contacter votre O.P.C.A. qui vous communiquera notamment :

les publics visés
les domaines de formation établis
la durée des formations
les prises en charge financières

Entreprises de moins de 10 salariés}} _ Contactez l'O.P.C.A. professionnel ou interprofessionnel auprès duquel vous acquittez au 28 février de chaque année votre obligation légale. -* Il vous communiquera ses modalités de prise en charge forfaitaire annuelle pour votre entreprise. -* Il vous transmettra une demande de prise en charge qu'il conviendra de lui retourner avec les différentes pièces constituant votre dossier. -* Vous prendrez contact avec l'organisme de formation de votre choix avec lequel vous conclurez une convention de formation professionnelle, qui fixera les modalités pédagogiques et financières du stage. -* Vous devrez en principe acquitter le coût de la formation à l'organisme prestataire, et votre OPCA vous en remboursera selon les modalités qu'il vous aura communiquées. _ _ {Important} : il conviendra que vous conserviez l'ensemble des pièces justifiant votre dépense de formation (convention de formation professionnelle - programme du stage - attestation de présence - feuille d'émargement - facture) _ _ _ Travailleur indépendant

Votre obligation légale annuelle, représentant 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, collecté par l’URSSAF, géré par l’AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise), vous permet une prise en charge partielle ou totale de votre formation.

Bénéficiaires :

les chefs d’entreprise non salariés inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services.
le conjoint collaborateur si celui ci est non salarié de l’entreprise ni d’une autre.
Attention : Les chefs d’entreprise, dont les activités sont inscrites au Registre des Métiers, ainsi que ceux qui ont la double inscription (Registre du Commerce et Registre des Métiers), dépendent du Fonds Formation de la Chambre de Métiers.
Quant aux professions libérales, la prise en charge se fait par le FIF-PL (sauf exception : auto-école, soins hors d’un cadre réglementé, activités sportives... contacter la CCI)

Financement :

L’AGEFICE participe au règlement des actions de formation à hauteur de 1 500 euros maximum par an, par cotisant, mais aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros par formation. Ce plafond de 1 500 euros ne peut donc être utilisé que si 2 formations au moins sont utilisées

Ne sont pas pris en charge :

Les frais annexes

Délais de remboursement :

La demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives devra être transmise par la CCI à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé.

Modalités :

Demander un dossier " Initiative de stage " au service commerce de la CCI de Troyes et de l’Aube, 1 mois avant le début de la formation