Titre emploi-service entreprise

Afin de simplifier les formalités déclaratives des très petites entreprises, l’article 55 de la Loi de modernisation de l’économie (LME) a fusionné les deux modes déclaratifs antérieurs : le titre emploi-entreprise (TEE) et le chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE), pour y substituer un mode de déclaration unique : le titre emploi-service entreprise (TESE) (C. trav.,art. L. 1273-1 à L. 1273-7 mod.. - CSS, art. L. 133-5 et s. mod. - CSS, art. L. 133-5-1, L. 133-5-3 et L. 133-5-5, abrogés)

Deux décrets du 27 mars 2009 en fixent les modalités de mise en œuvre. À compter du 1er avril 2009, les entreprises de neuf salariés au plus, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas 100 jours ou 700 heures de travail par année civile, peuvent adhérer au service du titre emploi-service entreprise

Sur la base des documents communiqués par l’employeur, le centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient :
calcule la rémunération du salarié et établit le bulletin de paie
notifie à l’employeur un décompte des cotisations et contributions sociales dues, au plus tard le 10e jour du mois qui suit celui de la réception de la déclaration mensuelle

Le montant des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi doit être versé à l’URSSAF dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées
Les employeurs qui ont adhéré aux anciens modes déclaratifs TEE et CETPE avant le 1er avril 2009 bénéficieront du TESE sans procéder à une nouvelle adhésion
Par cette formalité, l’employeur est en outre réputé remplir ses obligations déclaratives auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, assurance chômage, le cas échéant, caisse de congés payés), auprès des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance mentionnées au livre IX du Code de la sécurité sociale et ses obligations en matière d’établissement d’un contrat de travail, de déclaration préalable à l’embauche et de délivrance d’un bulletin de paie