Réglementation

Quels sont les textes de référence ?

1/ Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
2/ Décret n°2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
3/ L’article D129-35 du Code du Travail faisant mention des différentes activités visées par les services à la personne.
4/ Instruction fiscale n°6 du 14 janvier 2008 – Direction Générale des Impôts – relatif à l’aide pour l’emploi d’un salarié à domicile. Réduction et crédit d’impôt etc…

Pour les professionnels, les textes sont nombreux. Citons la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne à laquelle s’ajoutent différentes dispositions contenues dans les codes suivants :
Code du travail
Code de l’action sociale et des familles
Code de la santé publique
Code général des impôts
Code de la sécurité sociale