Salariés créateurs d’entreprise : comment mettre tous les atouts de votre côté

Créer une entreprise exige du porteur de projet une grande disponibilité, difficile à dégager pour un salarié occupé à temps plein. Le législateur a donc organisé des modalités d’aménagements du contrat de travail : congé pour création d’entreprise et travail à temps partiel.
De plus, sous certaines conditions, le salarié créateur peut bénéficier d’une exonération des charges sociales liées à sa nouvelle activité.

Congé et temps partiel : deux mesures facilitant le projet de création d’entreprise

Salariés concernés
Le congé ou le passage à temps partiel pour création d’entreprise sont ouverts à tout salarié :

• dont l’ancienneté dans l’entreprise (ou au sein du même groupe) est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non).
• dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Demande du salarié
Elle doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé ou du temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue pour le salarié qui demande un congé ou la date de début et l’amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail pour le passage à temps partiel, ainsi que, dans les deux cas, la durée envisagée et l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an renouvelable une fois.

Réponse de l’employeur
L’employeur peut accepter, différer ou refuser le congé ou le passage à temps partiel. Quelle que soit la réponse, elle devra prendre la forme d’une lettre remise en mains propres contre décharge ou d’une LRAR et devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié. A défaut de réponse l’accord de l’employeur est réputé acquis. La latitude de réponse de l’employeur dépend de l’effectif salarié de l’entreprise :

• Le report

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, un report du départ en congé par l’employeur est possible pour éviter un nombre de jours d’absence au titre des congés sabbatiques ou pour création supérieur à 2 % du nombre total des jours de travail effectués dans l’entreprise dans les 12 mois précédant le départ (ou sur une période de 48 mois si cela permet le départ en congé d’un salarié).
Aucun report n’est possible pour le passage à temps partiel.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus :

• le départ en congé peut être reporté si le pourcentage de salarié simultanément absents de l’entreprise pour congé création ou congé sabbatique dépasse 2 % de l’effectif.
• le passage à temps partiel peut également être différé si plus de 2 % de l’effectif bénéficient d’une réduction du temps de travail pour création d’entreprise.

Dans tous les cas, l’employeur peut, sans avoir à le justifier, reporter le départ en congé ou le passage à temps partiel de 6 mois à compter de la date à laquelle le salarié a présenté sa demande.

• Le refus

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur a la faculté de refuser un congé ou un passage à temps partiel s’il estime, après avis consultatif du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, qu’il aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
L’employeur peut également refuser la demande du salarié s’il considère que l’activité envisagée est directement concurrente de la sienne.
Ces décisions devront être motivées et notifiées au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou LRAR, à peine de nullité.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur ne peut refuser la demande que dans l’hypothèse où l’activité envisagée est directement concurrente de la sienne.

Situation du salarié en congé ou passé à temps partiel

• Règles communes

Dans l’hypothèse où une clause d’exclusivité figure dans son contrat de travail (interdiction d’exercer une autre activité, même non concurrente, pour son compte ou pour un autre employeur), celle-ci est levée le temps du congé ou du passage à temps partiel. Cependant, le salarié demeure soumis aux obligations de discrétion et de réserve, de non-concurrence et de loyauté à l’égard de son employeur.

• Le salarié en congé pour création

Son contrat est suspendu et il ne percevra aucune rémunération. Il pourra cependant percevoir ses droits acquis à la participation aux résultats de l’entreprise (un accord doit avoir été conclu dans l’entreprise et un déblocage anticipé des droits pourra être obtenu), ainsi que les droits capitalisés au titre du compte épargne temps.
Le salarié en congé peut prétendre aux prestations maladie et maternité pendant la période de maintien des droits (soit 12 mois au maximum). Une nouvelle couverture sociale sera mise en place au début de l’activité de l’entreprise en fonction du statut qu’il y occupe.

• Le salarié passé à temps partiel

Il doit, en premier lieu, signer un avenant à son contrat de travail dans lequel figurent la durée de la période de travail à temps partiel, l’horaire de travail et les clauses obligatoires du contrat de travail à temps partiel notamment la quotité de temps travaillé (article L 212-4-3 du Code du travail).
Il percevra alors un salaire correspondant au nombre d’heures travaillées. Si le salarié a cumulé des droits à congé sur un compte épargne temps, il peut demander à en bénéficier pour compenser la perte de rémunération liée au temps partiel.
Le salarié conserve le bénéfice du régime général de sécurité sociale pendant la période qui précède la création d’entreprise. Une nouvelle couverture sociale sera mise en place au début de l’activité de l’entreprise en fonction du statut qu’il y occupe.

Fin du congé ou de la période de travail à temps partiel
A l’issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité de travail à temps plein, tandis que le salarié qui bénéficiait d’un congé retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Ils retrouvent une rémunération au moins équivalente à celle qu’ils percevaient précédemment.
Le salarié qui achève son congé doit informer son employeur de ses intentions au moins 3 mois avant la fin du congé par LRAR. L’employeur qui invoque une impossibilité de réintégration tenant au retard du salarié à manifester son intention peut procéder à son licenciement.
Le retour à temps plein du salarié qui a bénéficié d’un aménagement de son travail en vue de la création d’une entreprise se fait automatiquement à l’échéance de la période de travail à temps partiel ; il n’est soumis à aucun formalisme particulier.
Dans l’hypothèse où il existait une clause d’exclusivité dans le contrat de travail, celle-ci est de nouveau applicable, le salarié devra donc opérer un choix :

• soit cesser son activité professionnelle et rester salarié ;
• soit démissionner de son activité salariée pour se concentrer sur son activité professionnelle.

Une négociation est toujours envisageable entre l’employeur et le salarié afin de lever cette clause, il sera alors souhaitable de matérialiser cet accord par un écrit.
Dans l’hypothèse d’une démission, le salarié devra respecter les règles de droit commun, cependant le salarié qui était en congé n’a pas de préavis à accomplir.
L’intéressé peut demander le renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel, cette requête prend la forme et se voit appliquer les mêmes règles que la demande initiale. Elle devra intervenir 2 mois avant le terme de la période précédente.

Créateurs d’entreprise poursuivant leur activité salariée : quelles sont les exonérations possibles ?

Pour éviter au créateur ou repreneur d’entreprise qui conserve une activité salariée de payer une double cotisation pendant 1 an (l’une en tant que salarié, l’autre en fonction de la nouvelle activité exercée), le législateur a prévu, sous certaines conditions, une exonération des cotisations dues au titre de la nouvelle activité.

Bénéficiaires
Sont concernées les personnes qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement la direction, tout en conservant une activité salariée.

Le salarié créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier de :

• 910 heures d’activité salariée effectuées dans l’année précédant la création ou la reprise de l’entreprise ;
• 455 heures d’activité salariée effectuées dans l’année précédant cette création ou cette reprise.

Sont assimilées à une activité salariée à raison de 6 heures par jour :

• les périodes de chômage total indemnisé ou de chômage partiel ;
• les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité, adoption ou accident (à condition que l’incapacité soit médicalement constatée) ;
• les périodes de formation rémunérées.

Formalités
La demande d’exonération doit être formulée dans les 90 premiers jours de la période d’activité (il est cependant recommandé d’effectuer cette démarche dès l’immatriculation de l’entreprise afin de bénéficier au plus tôt de l’exonération).

Elle sera déposée :

• auprès de l’URSSAF lorsque le créateur ou repreneur relève pour son activité d’entrepreneur du régime de sécurité sociale des salariés ;
• auprès du Régime social des indépendants (RSI) s’il relève pour son activité d’entrepreneur du régime des travailleurs indépendants.

Etendue de l’éxonération
L’exonération porte sur les cotisations assises sur la partie du revenu ou de la rémunération du créateur ou repreneur, inférieure ou égale à 120 % du SMIC. Cependant certaines cotisations restent toujours dues selon le régime auquel sera affilié l’intéressé :

• s’il relève du régime général, les cotisations dues au titre de la CSG, de la CRDS, Fonds national d’aide au logement (FNAL), le versement transport et les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),
• s’il relève du régime des travailleurs non salariés, la CSG, la CRDS, les cotisations de retraite complémentaire des non-salariés et la contribution à la formation professionnelle.

Le salarié qui souhaite faire le grand saut en créant son entreprise bénéficie de différentes mesures qui lui permettront de mener à bien son projet.
Le passage à temps partiel, le congé pour création et l’exonération des charges sociales sont des mécanismes à ne pas négliger, ils permettent au futur entrepreneur de s’impliquer pleinement dans son projet en mettant toutes les chances de son côté.

Florial DEBRAY

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