Plutôt que de se lancer dans une procédure longue et coûteuse, une solution amiable existe.
Ce sont les Commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.
Un collège d’experts et un président neutre sont là pour aider à résoudre les conflits.
Exemples de litiges concernés : fixation du loyer fixe au renouvellement du bail, charges locatives et travaux, révision triennale du loyer.