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La CCI toujours à vos côtés
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Baux commerciaux

Un litige bailleur / locataire ?
  • #ENVIRONNEMENT
  • #DÉVELOPPEMENT DURABLE
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    Imprimez
    Vendredi 18 août 2023

    Plutôt que de se lancer dans une procédure longue et coûteuse, une solution amiable existe.

    Ce sont les Commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.

     

    Un collège d’experts et un président neutre sont là pour aider à résoudre les conflits.
     

    • Fluidité => le dialogue est renforcé et apaisé
    • Discrétion = > les échanges sont entièrement confidentiels
    • Gratuité => pas de frais d’avocats


    Exemples de litiges concernés : fixation du loyer fixe au renouvellement du bail, charges locatives et travaux, révision triennale du loyer.

     


    Pour plus d’informations pour le département de l’Aube :