- Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (donne toutes les explications sur les conditions de fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m²)
- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle