Les mesures d’accompagnement

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Déclarer ou payer les prochaines échéances fiscales

Direction générale des Finances publiques - Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai
> Lire le communiqué de presse du 17 avril 2020


La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances fiscales du fait de la présente épidémie de coronavirus COVID-19

  • Les entreprises peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). A ce stade, la TVA et le PAS "collecteur" restent donc exclue des possibilités de report

En ce qui concerne les échéances de mars déjà réglées, il existe peut-être encore la possibilité de formuler une opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque en ligne chargée du paiement. Sinon, les entreprises ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif

  • Les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment leur taux et leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant
  • En ce qui concerne les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ou de la taxe foncière, existe la possibilité de suspendre les prélèvements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité

Pour faciliter l’ensemble des démarches des entreprises, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à aux services des impôts des entreprises


Pour toute difficulté, les entreprises pourront, à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, se rapprocher des services de la Direction Départementale de Finances Publique (DDFIP) de l’Aube, en contactant les référents désignés au sein de la direction :