Demander le récépissé préalable d’activité
Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.
Quelle est la CCI compétente ?
La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.
Qui fait la demande ?
La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la durée de validité ?
Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.
Quand faire la demande ?
- à l’ouverture de l’établissement
- si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
- si changement du directeur de l’établissement secondaire
Liste des pièces et formulaires :