L’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les marchés, les halles… nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant
Cette carte s’obtient auprès de votre CFE moyennant une redevance de 30 €.
Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS.
La carte, renouvelable, est valable 4 ans.
Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.
Constituer le dossier de demande
- Téléchargez le formulaire de la déclaration de demande de carte
- Liste des documents à fournir pour une première demande de carte avec le dossier d’immatriculation
- Liste des documents à fournir pour une première demande de carte séparément du dossier d’immatriculation
- Liste des documents à fournir pour une demande de modification
- Liste des documents à fournir pour une demande de renouvellement
- Attestation sur l’honneur de capacité commerciale et de dispense d’inscription au RCS
- Attestation de perte d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante
Pièces à fournir en cas de contrôle
Titulaire de la carte :
- la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
- un document justifiant de son identité
Préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé :
- une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
- un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, ...)
- un document justifiant de son identité