Nouveau dispositif
ATTENTION AUX APPELS FRAUDULEUX
Votre CCI vous met en garde contre des appels téléphoniques frauduleux.
SOYEZ VIGILANT !
Des démarchages frauduleux par téléphone usurpent actuellement le nom de la CCI. Ils se présentent comme étant de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE et vous demandent de suivre une formation destinée aux agents immobiliers et concernant la loi ALUR.
C’est une bande-son qui parle, on vous demande de taper 1 2 3 etc… Ne vous y fiez pas !!!
Nous vous rappelons que seul le 03 25 43 70 00 vous permet de joindre la permanence CFE et nous vous appelons donc à la vigilance.
Bon à savoir : lorsque la CCI vous contacte par téléphone, c’est ce même numéro qui s'affiche à l'écran de votre téléphone.
Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.
La forme juridique choisie pour exploiter l’agence immobilière n’a pas d’incidence sur l’autorité compétente. En effet, la CCI sera compétente pour cette activité quelle que soit la forme juridique : personnes physiques (entreprise individuelle) ou personnes morales (sociétés commerciales, mais aussi sociétés civiles, associations…) à condition qu’elle exerce une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.
Cette obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Remarques :
- jusqu’à présent, les syndics de copropriété intervenant à titre professionnel n’avaient pas besoin de carte
- plusieurs activités immobilières peuvent être exercées au sein d’une même entreprise ; cela fera l’objet de plusieurs mentions sur la carte
- la mention « marchand de liste » ne peut pas se cumuler avec une autre mention sur la même carte. L’entreprise qui exerce l’activité de marchand de listes et d’autres activités nécessitant une carte se verra délivrer deux cartes
Le terme « carte » est utilisé de façon générique et recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs informations :
> la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire sera valable 3 ans
> le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement (date de validité de la carte)
> l’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) (date de validité de la carte)
Fichier national
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il sera alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr
En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces
La formation professionnelle
Le décret relatif à l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier a été publié au Journal Officiel le 21 février 2016 (décret n° 2016-173 du 18 février 2016). Ce décret crée les conditions de la formation continue obligatoire des professionnels.
Obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par Tracfin et la DGCCRF
Les activités concernées
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, liste limitativement les activités immobilières pour lesquelles les CCI ont reçu compétence.
Il s’agit de :
- l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis
- l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
- la cession d’un cheptel mort ou vif
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété
- l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
- la gestion immobilière
- à l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce
- la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation
- l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Activités exclues de l’obligation de détention d’une carte :
- les SCI
- les marchands de biens (qui achètent des immeubles pour les revendre)
- les promoteurs immobiliers (construction d’immeubles)
- les activités de conseils (sans mise en relation)
- les experts immobiliers, fonciers…
- les diagnostiqueurs immobiliers
- le Home Staging
- les professions réglementées (notaire, huissier de justice, avocat, administrateur judiciaire…)
Cas particuliers :
- Prestations touristiques accessoires : les entreprises ayant une activité relevant de la loi Hoguet peuvent, à titre accessoire, exercer des opérations d’organisation ou de vente de prestations touristiques. Dans ce cas, elles n’ont pas à s’inscrire en tant qu’agence de voyages (auprès d’ATOUT France) mais doivent néanmoins présenter une garantie financière spécifique pour les prestations touristiques. La carte mentionnera « Prestations touristiques » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières
- Libres prestations de service : une entreprise implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne peut, à titre temporaire et occasionnel, effectuer des activités visées par la loi Hoguet sans immatriculer d’entreprise en France. Néanmoins, elle devra faire une déclaration préalable auprès de la CCI. La carte mentionnera « Prestations de services » en plus de la ou des autres mentions d’activités immobilières. Ces dossiers sont traités par la CCI Paris Ile-de-France
Demander la carte professionnelle d’agent immobilier
Quelle est la CCI compétente ?
La demande de carte concerne l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou le siège social de la société.
Par conséquent, la CCI territorialement compétente est celle de l’adresse de cet établissement principal ou du siège social.
Qui demande la carte professionnelle pour l’entreprise ?
La carte est demandée soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle, soit par le ou les représentants légaux pour une personne morale.
La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie, d’assurance et de moralité.
La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte est délivrée pour une durée de 3 ans.
Délivrance d’une nouvelle carte professionnelle dans les cas suivants
- la 1ère demande de carte professionnelle
- l’ajout, la suppression d’une activité de l’article 1 du décret de 1972 sur la carte du titulaire
- le renouvellement de la carte du titulaire
A titre transitoire elle est également délivrée pour toute nouvelle modification de la carte délivrée par la préfecture.
La carte doit être restituée dans les cas suivant
- cessation de garantie financière
- suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
- information du procureur de la République de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
- information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte.
Liste des pièces et formulaires
- pour une demande initiale
- pour un renouvellement
- pour une modification de situation
- pour une déclaration de libre prestation de services
- pour une adjonction d’une nouvelle mention d’activité
Faire une demande dématérialisée
Demander le récépissé préalable d’activité
Un récépissé de déclaration préalable est délivré pour les formalités relatives à un établissement secondaire.
Quelle est la CCI compétente ?
La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire.
Qui fait la demande ?
La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la durée de validité ?
Le récépissé est délivré pour une durée indéterminée, sa validité est effective tant que le titulaire a une carte professionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification à effectuer.
Quand faire la demande ?
- à l’ouverture de l’établissement
- si modification de l’adresse de l’établissement secondaire
- si changement du directeur de l’établissement secondaire
Liste des pièces et formulaires
- pour la demande initiale de récépissé de déclaration préalable
- pour la modification du récépissé de déclaration préalable
Demander l’attestation collaborateur
Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI pour :
> les collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
> les collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial
Quelle est la CCI compétente ?
L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).
Qui fait la demande ?
Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande de visa des attestations de collaborateur.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :
> à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
> à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de fin du contrat d’agent commercial
Liste des pièces et formulaires