Vous souhaitez immatriculer votre entreprise ?
Modifier l’activité ou les informations de votre entreprise artisanale ?
Cesser votre activité ?
Il y a du nouveau pour vos démarches
dans le cadre d’un plan de simplification des services dédiés aux entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations d’immatriculation, de modification et de radiation d’entreprise sont transmises par voie dématérialisée via le nouveau Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Opéré par l’INPI, le guichet unique est le seul guichet de formalités des entreprises, conformément à la loi PACTE.
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie, se transforment en concentrant leur mission autour de l’information et l'assistance des entreprises pour réaliser leurs formalités dans ce nouveau cadre.
C’est l’INPI qui a la responsabilité de ce guichet et du transfert des informations auprès des administrations et des organismes chargés de la tenue d’un registre légal (INSEE, greffes de tribunal de commerce, chambres de commerce…).
Plateforme de l’INPI dédiée aux formalités (immatriculation, modification, radiation) :
- Vous bénéficiez toujours de l'expertise des Chambres de Commerce et d'Industrie pour assurer les prestations de formalités en les transmettant à votre CCI référente
- Elle se charge de vérifier les documents, la cohérence des informations, le dépôt du dossier sur le site du guichet unique
- De votre côté vos équipes gardent le contact client, gagnent du temps, et vous n’avez pas à acquérir de nouveaux outils ou créer de compte INPI
Quels sont les avantages du Guichet unique ?
- Accéder facilement à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité
- Renseigner les informations et déposer les pièces demandées par les autorités compétentes (Insee, greffe, Chambre de Métiers et de l’artisanat, Mutualité Sociale Agricole, services des impôts ou sécurité sociale) pour l’instruction de votre dossier
- Suivre l’état d’avancement du traitement de la demande
Relais de proximité, la CCI est votre interlocuteur privilégié pour la plupart de vos démarches. Elle vous propose de prendre en charge vos formalités dans le cadre d’un accompagnement personnalisé. Avec votre CCI, vos démarches sont simples, rapides et sécurisées.
Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités
> Communiqué de presse du ministère de l'Economie - 16 février 2023