La carte professionnelle d'agent immobilier est indispensable pour ouvrir une agence immobilière et réaliser des transactions en tant qu'intermédiaire, la gestion immobilière et le syndic de copropriété
Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.
La forme juridique choisie pour exploiter l’agence immobilière n’a pas d’incidence sur l’autorité compétente. En effet, la CCI sera compétente pour cette activité quelle que soit la forme juridique : personnes physiques (entreprise individuelle) ou personnes morales (sociétés commerciales, mais aussi sociétés civiles, associations…) à condition qu’elle exerce une ou plusieurs des activités mentionnées ci-dessous.
Cette obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Remarques :
Le terme « carte » est utilisé de façon générique et recouvre trois types de documents délivrés par la CCI mais se présentant tous sous la forme d’une carte plastifiée intégrant plusieurs informations :
> la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire sera valable 3 ans
> le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement (date de validité de la carte)
> l’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) (date de validité de la carte)
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité est créé. Il sera alimenté par les CCI et consultable ici par toute personne intéressée.
En contrepartie de ces évolutions, un arrêté du 19 juin 2015 institue des rémunérations dues aux CCI pour l’instruction de la demande et la délivrance de la carte ou du récépissé de déclaration préalable d’activité. Les tarifs sont indiqués dans les listes de pièces
Demande initiale : 160 €
Renouvellement : 130 €
Modification : 68 €
Récépissé préalable d'activité : 96 €
Attestation collaborateur : 55 €
Modifié le 11/09/2024